Finances locales

Réunion du Fil Neige pour préparer la session parlementaire

Le 25 septembre 2019, l'ANMSM a organisé, à l'Assemblée nationale, une nouvelle rencontre du Fil Neige. Cette réunion avait pour objectif de préparer l’examen de projets de loi attendus pour l’automne 2019, dont plusieurs dispositions concernent les communes supports de stations de montagne.

Avec le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et le projet de loi de finances pour 2020 à l’ordre du jour de la session parlementaire ordinaire, l’automne s’annonce déterminant pour les collectivités territoriales. Afin d’anticiper l’examen de ces textes, l’ANMSM a pris l’initiative de réunir les députés et sénateurs du Fil Neige, dont plus d’une vingtaine ont, une nouvelle fois, répondu présents pour cette rencontre qui s’est tenue en présence des maires du Conseil d’administration.

L’union fait la force

Pour élargir la mobilisation, l’ANMSM avait, par ailleurs, choisi d’unir ses forces à celles de l’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT). Les Présidents de l’ANMSM, Charles-Ange GINESY et de l’ANETT, Philippe SUEUR, Maire d’Enghien-les-Bains, ont ainsi co-présidé cette réunion commune du Fil Neige de l’ANMSM et du collège parlementaire de l’ANETT.

Des propositions partagées

Les échanges basés sur le témoignage des maires ont permis d’identifier des propositions précises qui pourront être défendues par amendements lors de l’examen des projets de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Engagement et Proximité
Sujets	Propositions
Compétence promotion du tourisme	- Soutenir la disposition qui vise à permettre aux communes érigées en stations de tourisme de retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme (lorsque celle-ci a été transférée à l’intercommunalité). - Élargir cette disposition à toutes les communes touristiques
Classement en station de tourisme	- Supprimer la disposition qui vise à remplacer le décret ministériel de prononciation du classement par un arrêté préfectoral.
Représentation des élu(e)s des communes touristiques dans leurs conseils communautaires	- Ouvrir le débat sur la représentativité des communes touristiques dans les intercommunalités, avec la demande d’un rapport gouvernemental d’évaluation de la situation et de propositions de mesures d’amélioration.
Cumul des mandats	- Ouvrir le débat sur la révision des règles de cumul des mandats pour permettre le cumul du mandat parlementaire avec celui de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants (sans cumul des indemnités), avec la demande d’un rapport gouvernemental sur le sujet.
Finances 2020
Sujets	Propositions
Investissement touristique	- Ajouter les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL – CGCT L2334-42).
Population DGF	- Comptabiliser deux habitants par résidence secondaire pour le calcul de la population DGF dans les communes de moins de 10 000 habitants permanents afin de mieux prendre en compte les charges induites par l’accueil d’une population touristique.
Taxe de séjour	- Permettre aux communes exerçant la compétence promotion du tourisme de retrouver leur faculté de percevoir la taxe de séjour lorsque celle-ci a été instituée au niveau intercommunal. - Apporter des améliorations à divers points du dispositif (refuges, auberges de jeunesse, reversements semestriels plateformes…)
Gazole non Routier (déneigement et damage)	- Maintenir un tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier, utilisé pour le déneigement des routes et le damage des pistes de ski.
FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)	- Réviser les modalités de calcul des prélèvements au FPIC qui impactent lourdement les finances des communes supports de stations de montagne et mettent en péril leurs capacités d’investissement.