Résultats de l’enquête ANMSM sur les conséquences de la crise sanitaire sur les finances des communes support de stations de montagne

S’appuyant sur un questionnaire diffusé à l’ensemble des communes supports de stations de montagne et portant sur l’état des finances locales en période de crise sanitaire, l’ANMSM apporte la preuve, chiffres à l’appui, de l’existence d’une situation de profonds déséquilibres entre les décisions gouvernementales et l’état actuel des ressources communales qui ne fait que s’accentuer en raison des dépenses et pertes associées à la crise de la Covid-19.

Partagées à des degrés plus ou moins importants en fonction de la taille de la commune en question, ces difficultés sans précédent doivent être prises en compte par les pouvoirs publics et l’exceptionnalité de la période doit être accompagnée de soutiens de taille. En ce sens, l’ANMSM formule quatre demandes et recommandations : 

1.    Un réajustement des contributions au FPIC au vu de la chute vertigineuse des recettes des collectivités concernées : 

Les communes support de stations de montagne sont majoritairement des contributrices au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communale (FPIC). On note un pourcentage moyen de contribution oscillant entre 2,5 et 4% des dépenses réelles de fonctionnement des budgets communaux. Toutefois, les conséquences de la crise sanitaire ont conduit à une baisse drastique des recettes des collectivités territoriales et plus encore pour celles situées en zone montagneuse qui ont été privées d’une source de recette majeure à savoir les retombées économiques directes et indirectes liées aux activités de sports d’hiver. Si ce Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunale et Communale vise à garantir une équité entre les territoires, il perd de son sens lorsqu’il représente une contrainte insoutenable pour les communes supports de stations de montagne contributrices.
Un réajustement du FPIC doit donc avoir lieu afin de permettre la survie des budgets communaux déjà profondément impactés. Dans l’immédiat, l’Etat doit prendre à sa charge la part de contribution des communes support de stations de montagne pour 2021.
 

2.    Une extension des fonds de soutien à des secteurs jusque-ici non considérés :

Afin de prendre en compte les besoins des communes support de stations de montagne, il s’agit d’appréhender leurs difficultés dans leur globalité. Les raisons des pertes de recettes ne sont pas uniquement liées à la taxe sur les remontées mécaniques (car fermeture) ou bien à la taxe de séjour (car faible activité touristique). Ces communes sont également mises en difficulté en raison des pertes de taxes de droit de place, les redevances d’affermage mais aussi les pertes de recettes liées aux garderies, aux activités culturelles (entrée de musées) et des centres sportifs/piscine/patinoire, les loyers des bâtiments communaux actuellement non occupés.

Le plus souvent, ces difficultés sont de nature cumulative ce qui vient renforcer ce cercle vicieux. C’est l’ensemble d’un tissu économique qui a été mis à l’arrêt. Ainsi l’État doit adopter une solution de soutien d’ensemble prenant en compte les secteurs d’activités directement et indirectement touchés et qui mènent conjointement à une diminution de la production de richesses communales. Ce phénomène s’illustre particulièrement bien avec la relation établie entre les communes et les établissements para-communaux. Ces-derniers ont eux aussi connu un fort ralentissement voire un arrêt de leur activité économique. A titre d’exemple, les parkings communaux ont connu une fréquentation quasi nulle les rendant insolvables vis-à-vis des collectivités. De ce fait, ils sont dans l’incapacité de verser les redevances normalement dues aux collectivités territoriales. Ces communes se retrouvent dans une situation doublement insoutenable : elles ne perçoivent pas les montants dus, source de financement, et doivent en plus soutenir les établissements para-communaux en leur versant des aides, source de dépenses. Face à cette dépense communale supplémentaire, une surcompensation étatique doit être impérativement assurée.

3.    Une augmentation du soutien financier apporté à l’investissement communal : 

Des aides à l’investissement sont plus que jamais indispensables. L’ANMSM demande l’affectation de 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires afin de soutenir l’investissement dans les infrastructures nécessaires au développement des territoires de montagne et à l’adaptation au changement climatique (ponts, tunnels, développement de nouvelles activités, accompagnement au changement des énergies pour les matériaux d’entretien des pistes et pour les transports en commun). Les montants d’investissement déboursés par les communes en 2020 démontrent ce besoin de support de la part du gouvernement. D’une manière générale, les investissements en stations de montagne se chiffrent entre 300 et 400 millions d’euros par an.

4.    Des propositions de dispositifs visant à rétablir un équilibre budgétaire : 

Au-delà de la diminution ou suspension du FPIC, ou bien encore de l’augmentation de la DGF, certains maires soulignent l’importance de reporter les échéances d’emprunts effectués par les communes. Un allègement des annuités d’amortissement des biens pourrait également permettre de soulager la part des dépenses de fonctionnements des budgets communaux. La prise en compte par l’État de la taxe sur les remontées mécaniques pour les SEM est une mesure largement soutenue parmi les élus qui souhaiteraient y voir également ajoutée une prise en charge partielle des charges fixes des SEM.
 

Un questionnaire a été adressé fin janvier 2021 à l’ensemble des maires de stations de montagne, adhérents à l’association et non-adhérents, dans le but d’obtenir une cartographie aussi représentative que possible de la situation financière des communes support de stations de montagne. Une synthèse a été rédigée sur la base de 100 réponses, représentant la diversité des communes support.