Indemnisations et péréquation

Depuis plusieurs semaines, la commission finances locales de l’ANMSM travaille principalement sur les mesures d’indemnisations aux communes support et sur une adaptation du mécanisme du FPIC.

Au cours des derniers mois, l’ANMSM a été particulièrement active dans ses échanges avec les pouvoirs publics concernant les mesures de compensations destinées aux communes support de stations de montagne.
Plusieurs saisines du Président de la République et du Premier ministre, avant et après l’été, ont permis d’évoquer les difficultés rencontrées par les hébergeurs, commerces de sport, professionnels de santé, saisonniers et communes support de stations.
Un travail de concertation a été réalisé au cours des derniers mois notamment au sein du groupe de travail des finances du bloc communal piloté par le Ministère de la cohésion des territoires. L’ANMSM, membre de ce groupe de travail, a pu faire des propositions en particulier concernant la nature des compensations financières aux communes tout en alertant les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de communes support de stations en matière de trésorerie.
De même, à la demande de l’ANMSM, un travail plus fin a pu être effectué en collaboration avec le Ministère de la cohésion des territoires afin de traiter les situations locales les plus difficiles.
Fruit de ce travail de concertation, plusieurs décrets viennent de paraître concernant à la fois des acomptes de fiscalité 2021 sur la taxe de séjour et la taxe remontées mécaniques et les SPIC/SPA. Pour ces derniers, l’État a débloqué 200 M€ pour l’ensemble des communes éligibles sur tout le territoire.
Toutefois, les versements prévus par ces décrets n’amélioreront pas la situation financière immédiate des communes. Le décret du 22 novembre 2021 concernant l’acompte de fiscalité pour 2021 (taxe de séjour et taxe remontées mécaniques) prévoit un acompte de 30% du montant de la dotation de 2020. Le décret sur les SPIC/SPA du 17 novembre 2021 précise les dotations de compensation de la perte des recettes subies en 2020 par les services publics locaux. Aussi, de nouvelles démarches ont été engagées par l’ANMSM en particulier auprès de Matignon.

COMMISSION FINANCES LOCALES : GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FPIC

La commission Finances locales, présidée par Claude JAY, s’est réunie fin octobre. pour arrêter les chantiers à lancer pour 2022 comme celui de l’amélioration du fonds de péréquation intercommunal. Ce dispositif, qui n’est pas remis en cause car instaurant une entraide entre les communes les plus aisées et celles les plus en difficulté, ne prend néanmoins pas en compte les nombreuses charges économiques que supportent les stations de montagne. Ces charges sont globalement plus élevées concernant à la fois le fonctionnement mais aussi l’investissement. Les communes support de stations ne sont pas dans la même situation que la plupart des autres communes, et ce statut particulier appelle à un calcul de participation au FPIC spécifique, afin de pondérer cette participation et la rendre plus juste et équitable.
L’ANMSM a interpellé le gouvernement à de nombreuses reprises, montrant la nécessité de retravailler ce dispositif au sein d’un groupe de travail afin de rendre cette participation plus juste pour les communes support de stations de montagne. La commission Finances locales continue de son côté à travailler sur le sujet et sur les différents leviers qui s’offrent aux collectivités pour espérer réformer le calcul de la participation au FPIC. Un document dédié au FPIC sera diffusé par l’ANMSM au cours du 1er semestre 2022.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

Le projet de loi de finances pour l’année 2022 ne constitue pas une révolution en termes de finances locales, se contentant de réformes minimes. C’est la stabilisation qui s’impose notamment pour la dotation globale de fonctionnement pour 2022 avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. Pour autant le projet de loi de finances prévoit une augmentation globale des dotations pour les collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale d’un montant de 95 millions d’euros chacune.
Il est à noter que le projet de loi de finances 2022 instaure une réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Les communes doivent avoir plus de 75% de leur territoire en zone Natura 2000, ou être dans un parc national ou naturel marin et avoir moins de 10 000 habitants. Le montant de cette dotation est doublé pour 2022, passant à 20 millions d’euros, par la création d’une fraction de 5 millions d’euros pour les communes dans les parcs naturels régionaux, et par l’augmentation de la part Natura 2000 de 5 millions d’euros.
Le PLF 2022 suit les indications du Comité des finances locales en réformant le calcul des indicateurs financiers. Afin de mieux coller à la réalité, le projet de loi propose d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal, dont les droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes ou encore la taxe locale sur la publicité extérieure. L’exécutif propose également de centrer le calcul de l’effort fiscal sur les impôts levés par les collectivités plutôt que sur la pression fiscale subies par les ménages. Des amendements prévoient la prise en compte des montants perçus au titre du prélèvement sur les recettes PSR de l’État pour compenser certaines pertes de recette, dans le calcul du potentiel financier, du potentiel financier agrégé et du potentiel fiscal.
Le projet de loi prévoit également une compensation intégrale pendant 10 ans de la perte de recettes liée à l’exploitation de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ont également fait l’objet d’amendement l’exonération de DMTO pour les biens transmis par donation ou succession aux collectivités, le partage de la taxe d’aménagement entre l’EPCI et ses membres ou encore l’assouplissement de la taxe d’aménagement dans le cas de reconstructions après sinistre.

Selon Claude JAY, Président de la commission Finances locales « la péréquation est un sujet particulièrement sensible et difficile à aborder avec les services de l’État. Il n’est bien entendu pas question de revenir sur le principe de cette péréquation et de cette solidarité. Il est normal que des communes dites plus riches redonnent à des communes qui le sont moins. En revanche nous sommes confrontés à un problème d’opacité de cette redistribution. Par ailleurs nos communes touristiques sont doublement pénalisées par de fortes charges induites du tourisme non intégrées. Il faut donc avoir une approche fine du sujet. La commission Finances locales de l’ANMSM travaille actuellement sur un projet de pondération permettant de mieux prendre en compte l’activité touristique ».

DERNIÈRE MINUTE :
Concernant l’acompte de fiscalité pour 2021, l’ANMSM vient de saisir en urgence le Premier ministre rappelant les engagements du Gouvernement en matière de compensations financières.
A la suite de son dernier Conseil d’administration, l’association va engager plusieurs démarches en direction des Maires adhérents, des Parlementaires et des administrations dans le but d’obtenir des acomptes de fiscalité substantiels pour 2021.